La signature d’un DIPC est une obligation légale : Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Le DIPC permet de formaliser la relation entre l’usager et l’établissement. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service.

Le DIPC est établi lors de la visite d'admission ou au plus tard dans les quinze jours.